CGV

ARTICLE 1. OBJET

La société BURONOMIC est spécialisée dans la conception, la fabrication et la vente d’articles de mobiliers de bureau (ci-après désignés les « Produits »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de BURONOMIC et de ses clients professionnels, qu’ils soient distributeurs ou utilisateurs (ci-après désignés le « Client »), dans le cadre des achats de Produits effectués par ces derniers. En commandant des Produits auprès de BURONOMIC, y compris par l’intermédiaire d’une place de marché électronique indépendante (telle que « Maison&objet »), le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV. Les dispositions des présentes CGV ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les Conditions Générales d’Achat du Client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit des parties.

ARTICLE 2. OFFRE DE PRODUITS

2.1 : Conformité des offres Produits : Les Produits proposés à la vente par BURONOMIC sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. BURONOMIC s’efforce de présenter au Client sur ses catalogues les caractéristiques essentielles de ses Produits standards et d’afficher le plus fidèlement possible les photographies, textes, graphismes et informations les concernant. En cas de modification de ces dites caractéristiques par BURONOMIC et/ou ses fournisseurs, BURONOMIC s’engage à rectifier ces informations dans les meilleurs délais.

2.2 : Tarifs :

S’agissant des Produits standards, nos tarifs publics et nos CGV figurent dans notre catalogue édité chaque année et sont réputés fermes du 1^er janvier au 30 avril de son année d’édition. La dernière version en vigueur de nos CGV est également consultable en ligne sur notre site Internet à l’adresse URL suivante https://buronomic.com/page/accueil. BURONOMIC se réserve le droit de modifier ses CGV et/ou tarifs publics à tout moment, moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois. Il revient au Client de s’enquérir des éventuelles modifications avant toute commande. Les CGV et tarifs applicables aux Produits commandés seront ceux en vigueur à la date de passation de commande par le Client.

S’agissant des marchés et/ou projets spécifiques ou impliquant des fabrications personnalisées ou sur-mesure pour le Client, buronomic communique au Client un devis détaillé. Les conditions de prix particulières ne sont valables que pour le Client ayant sollicité de marché et/ou projet spécifique. Les prix proposés dans le cadre d’un marché et/ou projet spécifique ne sont applicables que pendant la période indiquée sur le devis. Toutefois, en cas d’événement extérieur non prévu ou ayant un impact grave sur l’exécution d’un marché et/ou projet spécifique concerné ou sur son équilibre économique (évolution des taux de change, de l’inflation, ou pour toute cause réelle et sérieuse), buronomic sera autorisée à réévaluer les prix proposés.

Nos prix et tarifs s’entendent départ usine (« EXW », par référence aux Incoterms 2020), hors T.V.A, Ecocontribution et Taxe CODIFAB, mais comprennent les frais d’emballage. Nos prix et tarifs sont soumis à la T.V.A. française. Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur les prix et tarifs des Produits, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

ARTICLE 3. COMMANDE

Les commandes peuvent être passées par courriel ou EDI. Elles peuvent également être passées par l’intermédiaire de places de marchés électroniques indépendantes (telles que « Maison&objet ») sur lesquelles BURONOMIC propose ses Produits à la vente. Les commandes sont traitées dans la limite des disponibilités des Produits. Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation expresse de la commande du Client par BURONOMIC, manifestée par l’émission d’un accusé de réception de commande par courriel ou EDI. Sans réponse écrite de BURONOMIC dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant la date de réception de la commande du Client, cette dernière sera réputée refusée par BURONOMIC. Après acceptation par BURONOMIC, aucune annulation ou modification de commande ne peut être acceptée. BURONOMIC se réserve le droit de refuser, réduire, ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités soit pour limiter l’encours, soit lorsqu’elle émane d’un Client débiteur d’une facture impayée. En tout état de cause, BURONOMIC se réserve la possibilité de refuser une commande en cas d’insolvabilité du Client, d’un précédent incident de paiement ou d’une demande faite de mauvaise foi. Lorsque BURONOMIC est amenée à émettre un devis sur demande spécifique du Client, celui-ci constitue une offre dont la durée de validité est limitée à 30 jours, sauf mention contraire audit devis.

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1 : Conditions de livraison : Les délais de livraison et la disponibilité des Produits sont communiqués à titre indicatif. BURONOMIC se réserve la faculté de livrer certaines commandes en plusieurs expéditions, sans coût supplémentaire pour le Client. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, refus de Produit, ou à annulation des commandes en cours. Par ailleurs, la livraison dans les délais communiqués ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers BURONOMIC.

4.2. Délais de livraison : Sous réserve de disponibilité des Produits, leurs délais standards de mise à disposition au transporteur sont de 10 (dix) jours ouvrés maximum suivant conclusion du contrat de vente, dans les conditions énoncées à l’article 3 des présentes. Tout retard de mise à disposition par rapport au délai ci-avant indiqué ne constituera pas une inexécution contractuelle de la part de BURONOMIC, ce qui exclut toute possibilité d’annulation de la vente, de refus de la livraison ou de réclamation de dommages et intérêts à BURONOMIC de la part du Client.

Pour la France continentale, les livraisons sont généralement effectuées par le transporteur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la conclusion définitive du contrat de vente. Pour toute livraison en dehors de la France continentale, les délais de livraison seront définis de manière spécifique, d’un commun accord entre les parties.

4.3 : Modalités de livraison – réception : Lorsque le transporteur des Produits est mandaté par BURONOMIC, il appartient au Client en cas d’avarie, de manquant, de vice apparent et/ou de non-conformité, de faire toute constatation nécessaire et notamment :

-Notification de réserves précises sur le bordereau de livraison du transporteur. Il est à cet égard convenu que la mention « sous réserve de déballage » ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite.

-Confirmation de ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bon de transport faisant foi, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

-Confirmation de ces réserves par écrit au service clients de BURONOMIC, par e-mail (à l’adresse de votre correspondant ADV ou à l’adresse suivante :adv@buronomic.com) dans les 48 heures qui suivent la réception des produits, en joignant à son envoi une photographie mettant en évidence la non-conformité. BURONOMIC procédera alors à ses frais à l’enlèvement des Produits non-conformes, le Client s’engageant à lui remettre ces derniers dans leur emballage d’origine, en s’assurant que les éléments de traçabilité desdits Produits ont été préservés (étiquetage et code-barres BURONOMIC). BURONOMIC procédera alors à ses frais, à l’expédition des éventuels Produits manquants, à la réparation du Produit ou à l’expédition d’un nouveau Produit équivalent, si la réparation du Produit défaillant s’avère impossible.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BURONOMIC de toute responsabilité vis à vis du Client.

Le Client s’interdit de prendre une réclamation comme motif pour différer un règlement en tout ou partie.

4.4 Déchargement : Lorsque le transporteur des Produits est mandaté par BURONOMIC, la mise à disposition de personnels pour les opérations de déchargement des Produits demeure de la responsabilité du Client. buronomic se réserve le droit d’imputer les frais d’enlèvement et d’élimination de matériaux rebutés, ainsi que le coût de palettes non retournées.

4.5 : Re livraison et report de livraison : Si à la date de livraison prévue avec le transporteur et le Client, il s’avère que ce dernier ne peut réceptionner la marchandise, quelle qu’en soit la raison, buronomic se réserve le droit de refacturer des frais de relivraison pour chaque nouvelle présentation. buronomic se réserve également le droit de refacturer au Client les frais de stockage et d’entreposage entrainés par un report de livraison demandés par le Client ou subi du fait de ce dernier.

ARTICLE 5. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

5.1 : Garantie légale des vices cachés : Conformément aux prescriptions de l’article 1641 du Code civil, BURONOMIC garantit le Client contre les vices cachés que ses Produits peuvent receler. La garantie légale des vices cachés est expressément exclue dans le cas où le Produit serait utilisé, manipulé, ou stocké par le Client dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec sa destination, ou encore dans le cas où la défaillance trouverait son origine, même partiellement, dans un comportement fautif ou négligent du Client ou d’un tiers.

5.2. Responsabilité : BURONOMIC est responsable des dommages matériels directs qui seraient causés au Client du fait d’un comportement fautif imputable à BURONOMIC, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect. Les dommages matériels causés par BURONOMIC sont susceptibles d’être indemnisés dans la limite expresse du montant total du prix hors taxes facturé au titre des Produits concernés. La clause limitative mentionnée ci-dessus ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle ou lorsqu’elle contredirait la portée de l’obligation essentielle souscrite.

ARTICLE 6. SURVENANCE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par BURONOMIC, le contrat de vente sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par BURONOMIC au Client, par courrier électronique ou par lettre recommandée AR. BURONOMIC informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par courrier électronique ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente reprendra immédiatement à la date de cette notification. Si un tel événement venait à se prolonger au-delà d’un mois après la date de notification, le contrat de vente pourra être résilié à l’initiative de la partie la plus diligente, par lettre recommandée AR, sans qu’aucune pénalité ni indemnité de quelque ordre que ce soit due pour l’une ou l’autre des Parties. Les sommes qu’aurait perçues BURONOMIC avant la résiliation du contrat de vente seront alors remboursées au Client. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, … ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord spécifique conclu avec le Client, les factures de BURONOMIC doivent être réglées d’avance, à la commande. En cas d’accord spécifique avec un Client pour l’octroi de délais de paiement, aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, BURONOMIC peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement pourra donner lieu, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, à l’application par BURONOMIC de pénalités de retard dont le taux est égal à celui pratiqué par la BCE pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, outre l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est de 40 euros (Article D.441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, BURONOMIC peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Toute détérioration du crédit du Client peut justifier la suspension des commandes en cours, l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par titre de paiement, avant exécution des commandes reçues, ainsi que la suspension ou la déchéance des facilités de crédit dont il bénéficiait.

ARTICLE 8. PENALITES ET COMPENSATION

BURONOMIC rappelle que toute compensation et déduction arbitraire de pénalités sont sanctionnées par l’article L 441-17 du Code de Commerce. Aucune émission de note de débit, facturation de pénalités ou déduction de pénalité ou remises de quelque ordre que ce soit par compensation ne pourra être réalisée par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de BURONOMIC.

ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT IMMEDIAT DES RISQUES

Les Produits restent la propriété de BURONOMIC jusqu’au paiement intégral par le Client du prix facturé. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise ou toute acceptation de tout effet de commerce. Néanmoins, le Client prend à sa charge l’intégralité des risques de perte et de détérioration des Produits dès leur livraison par BURONOMIC. Les marchandises en stock chez le Client sont présumées être celles impayées. Le Client s’oblige à assurer à leur valeur de remplacement complète, au profit de buronomic, les Produits se trouvant dans ses locaux tant que leur propriété ne sera pas transférée au Client, et présentera à buronomic sur demande les justificatifs d’une telle assurance. Le Client autorise BURONOMIC à pénétrer (moyennant un préavis raisonnable) dans ses locaux afin d’en retirer tous Produits lui appartenant, une autorisation à cet effet ne pouvant lui être raisonnablement refusée par le Client.

ARTICLE 10. RESILIATION

Tout manquement grave de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles essentielles autorisera l’autre partie à rompre le contrat de plein droit, sans intervention judiciaire, un mois après mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’exécution, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que la partie non-défaillante pourrait réclamer à la partie défaillante du fait du non-respect de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du siège social de BURONOMIC, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.